Article 1 – Champ d’application : toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 – Conditions de paiement et pénalités : le règlement s’effectue au comptant. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entrainera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, majorées de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue à l’article L441-6 du code du commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, ou officier ministériel, cette créance se trouvera majorée de 10% à titre de clause pénale. 

Article 3 – Droit de rétractation :

– Si le client est professionnel, aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

-Si le client est particulier : en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut recopier le modèle de courrier de rétractation ci-dessous. Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour. 

Le viticulteur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.  Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

-Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 4 – Transport : nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, en cas de litige. 

Article 5 – Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des vins vendus jusqu’au paiement intégral du prix.  Toutefois, dès la livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. 

Article 6 – Litiges : Nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur. 

Article 7 – Protection des données : Les informations vous concernant  sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SCEV BENARD B&B dans le but de traiter votre commande. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à l’usage de la SCEV BENARD B&B exclusivement. Conformément à la loi RGPD vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données et les rectifier en nous contactant. 

Article 8 – Prévention : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.


Modèle de courrier de rétractation à recopier, compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à : 

Champagne BENARD-FILS, SCEV BENARD B&B, 3 rue Eblé 51140 HOURGES 

Email : contact.champagnebenardfils@gmail.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillé ci-dessous :
… bouteilles au prix de …€
Commandées le …/…/… et reçues le …/…/…

Nom du consommateur
Adresse
Signature (uniquement en cas d’envoi d’un courrier version papier)